Les jugements avant dire droit

Jugements avant dire droit. Le tribunal peut ne pas statuer immédiatement au fond et rendre un jugement dont les mesures ordonnées lui permettront de mieux-être éclairé comme celui ordonnant une mesure d’instruction, une expertise ou un supplément d’information. Ce sont les jugements avant dire droit au fond (par abréviation « avant dire droit »). Sont encore des jugements avant dire droit tous ceux qui ne statuent pas au fond ; il est possible de citer à titre d’exemple les jugements : statuant sur la détention ; rejetant une exception de prescription ou d’immunité parlementaire ; sur la…