Modèle de jugement ordonnant un supplément d’information

Formule de jugement ordonnant un supplément d’information.  Le tribunal : Attendu que N… est prévenu d’avoir à… le… Délit prévu et réprimé par les articles… Attendu que… Attendu que le tribunal n’est pas suffisamment éclairé pour statuer, dès à présent sur les poursuites qui lui sont déférées. Attendu qu’il y a lieu d’ordonner un supplément d’information tendant à… Par ces motifs Statuant contradictoirement, publiquement et en premier ressort, Avant dire droit, Ordonne un supplément d’information et commet pour y procéder M…., juge au siège.Et le présent jugement a été signé par le…