Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement au fond portant interdiction d’utiliser des cartes de crédit

Mis à jour le

Formule de jugement au fond portant interdiction d’utiliser des cartes de crédit.  Par ces motifs Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare N … coupable du délit de … prévu et puni par les articles … du Code pénal, Et attendu que ce délit est puni d’une peine d’emprisonnement, Par application de l’article 131-6 (9o) du Code pénal interdit à N …, pour une durée de … ans, d’utiliser des cartes de paiement ; Enjoint à N …, par application de l’article 131-20 du Code pénal de restituer au banquier qui les avait délivrées les cartes en sa possession et…
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