Modèle de jugement au fond portant interdiction d’utiliser des cartes de crédit

Formule de jugement au fond portant interdiction d’utiliser des cartes de crédit.  Par ces motifs Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare N … coupable du délit de … prévu et puni par les articles … du Code pénal, Et attendu que ce délit est puni d’une peine d’emprisonnement, Par application de l’article 131-6 (9o) du Code pénal interdit à N …, pour une durée de … ans, d’utiliser des cartes de paiement ; Enjoint à N …, par application de l’article 131-20 du Code pénal de restituer au banquier qui les avait délivrées les cartes en sa possession et…