Modèle de jugement au fond pour infraction en matière de chèque

Formule de jugement au fond pour infraction en matière de chèque : interdiction d’émettre des chèques-publication dans les journaux – paiement à la victime du montant du chèque.  Par ces motifs Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare N... coupable du délit de... prévu et puni par l’article L. 163-2 (ou L. 163-3... à L. 163-4-2) du Code monétaire et financier et les articles 313-1 et 313-2 du Code pénal, Et, par application desdits articles et de l’article L. 163-9 du Code monétaire et financier, Le condamne à la peine de... d’emprisonnement ; Et par…