Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule d’ordre de mise en liberté

Mis à jour le

Tribunal judiciaire de … (adresse complète) Cabinet de M. …, juge des libertés et de la détention. No du Parquet :... No de l’instruction :... No du cabinet :... Nous, …, juge des libertés et de la détention, étant en notre cabinet ; Vu la saisine de M. …, juge d’instruction audit tribunal ; Vu notre ordonnance en date de ce jour, rendue conformément aux dispositions de l’article 148 du Code de procédure pénale et donnant mainlevée du mandat de dépôt décerné le … contre N…, personne mise en examen du chef de … ; Ordonnons que la personne mise en examen susnommée soit mise en liberté, si elle…
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