Dossier de mineur - Les frais

Paiement des frais d’examens médicaux. Les experts commis sont payés de leurs honoraires selon le taux fixé par l’article R. 117 du Code de procédure pénale. Ils ont droit au remboursement des frais de déplacement, s’il y a lieu, dans les conditions et aux taux fixés par l’article R. 110 du Code de procédure pénale.Les articles C. 1113 et suivants du Code de procédure pénale donne des indications concernant les honoraires dus en cas d’examens médicaux et psychiatriques groupés.Aux termes de l’article C. 1116, les honoraires ne se cumulent pas lorsque plusieurs examens ont lieu au cours d…