Modèle - Soit-transmis aux fins de notification au détenu de l’ordonnance de mise en liberté

Formule de soit-transmis aux fins de notification au détenu de l’ordonnance de mise en liberté. Tribunal judiciaire de... Cabinet de M. … (juge d’instruction – juge des libertés et de la détention) No du Parquet :... No de l’instruction :... Soit-transmis à monsieur le directeur de la maison d’arrêt de … J’ai l’honneur de vous prier de faire notifier l’ordonnance de mise en liberté jointe et : 1 un référé-détention ayant été formé de remettre à l’intéressé le formulaire d’information joint. Attention, vous ne devez pas remettre l’intéressé en liberté. 1 en l’absence de référé…