Modèle - Soit-transmis aux fins de notification au détenu de l’ordonnance de mise en liberté

Formule de soit-transmis aux fins de notification au détenu de l’ordonnance de mise en liberté. Tribunal judiciaire de...Cabinet de M. … (juge d’instruction – juge des libertés et de la détention)No du Parquet :...No de l’instruction :...Soit-transmis à monsieur le directeur de la maison d’arrêt de …J’ai l’honneur de vous prier de faire notifier l’ordonnance de mise en liberté jointe et :1 un référé-détention ayant été formé de remettre à l’intéressé le formulaire d’information joint. Attention, vous ne devez pas remettre l’intéressé en liberté.1 en l’absence de référé-détention de faire…