Le jugement se prononçant sur la requête en ouverture de la mesure de protection judiciaire
Le prononcé du jugement d’ouverture.
1 - Le délai pour prononcer le jugement d’ouvertureIl est déterminé par l’article 1227 du Code de procédure civile : « La requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection d’un majeur est caduque si le juge des tutelles ne s’est pas prononcé sur celle-ci dans l’année où il en a été saisi. » Le jugement doit donc être prononcé avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la saisine du juge, c’est-à-dire de la réception de la requête en ouverture par le greffe.2 - La forme du prononcé et les diligences du greffierLe jugement peut être rendu…
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