Modèle - Notification de l’ordonnance de mise en liberté non conforme aux réquisitions du procureur de la République

Formule de notification de l’ordonnance de mise en liberté non conforme aux réquisitions du procureur de la République1. Nous, …, greffier au tribunal judiciaire de …Affecté au service de l’instruction, cabinet de … (ou au service de juge des libertés et de la détention, cabinet de …)Notifions à monsieur (ou Mme) le procureur de la République l’ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions rendue ce jour par le juge d’instruction (ou le juge des libertés et de la détention) concernant le nommé …Le … (date) à … (heures)13910908802711. La circulaire de la Chancellerie prévoit la…