Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La notion de placement provisoire

Mis à jour le

Le juge d’instruction peut confier provisoirement le mineur mis en examen :à ses parents, à son tuteur ou à la personne qui en avait la garde, ainsi qu’à une personne digne de confiance ;à un centre d’accueil ;à une section d’accueil d’une institution publique ou privée habilitée à cet effet ;au service de l’assistance à l’enfance ou à un établissement hospitalier.Pour l’application de ces décisions, le représentant légal du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placement et à toute modification apportée à cette décision (CASF, art. L. 223-3) ;à un…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.