Modèle - Soit-transmis à la maison d’arrêt d’une ordonnance de mise en liberté déjà notifiée

Formule de soit-transmis à la maison d’arrêt d’une ordonnance de mise en liberté déjà notifiée. Tribunal judiciaire de … Cabinet de M. … (juge d’instruction – juge des libertés et de la détention) No du Parquet :... No de l’instruction :... Soit transmis à monsieur le directeur de la maison d’arrêt de … J’ai l’honneur de vous faire parvenir l’ordonnance de mise en liberté concernant …, laquelle a déjà été notifiée à l’intéressé dans mon cabinet. Je vous informe1 qu’un référé-détention ayant été formé, vous ne devez pas remettre l’intéressé en liberté. Vous devez lui remettre le…