Formule de mandat de dépôt
La formule est la même que celle du mandat de dépôt à durée déterminée<< Formule de mandat de dépôt à durée déterminée >>,n°1.
Seule la mention concernant l’ordonnance d’incarcération provisoire doit être remplacée par la mention suivante :
« Vu notre ordonnance de placement en détention provisoire rendue ce jour. »
Le reste est sans changement.
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