Formule de mandat de dépôt
La formule est la même que celle du mandat de dépôt à durée déterminée<< Formule de mandat de dépôt à durée déterminée >>,n°1.Seule la mention concernant l’ordonnance d’incarcération provisoire doit être remplacée par la mention suivante :« Vu notre ordonnance de placement en détention provisoire rendue ce jour. »Le reste est sans changement.
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.