Constituer une épargne ne relève pas des charges du mariage

Celle-ci est prévue par l'article 214 du Code civil dans les termes suivants : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile. » Les tribunaux ont eu à déterminer, au fil du temps, ce qui constituait ou non, une contribution aux charges du mariage. Le présent arrêt constitue une pierre de plus à l'édifice jurisprudentiel. La question posée à…