Modèle :  refus d’apposition de visa de mandat de protection future notarié.

M. …, Vous avez sollicité la mise en œuvre du mandat de protection au bénéfice de M. … J’ai le regret par la présente de vous confirmer mes propos et de refuser de viser le mandat pour la ou les raison(s) suivante(s) : le mandat n’a pas été conclu par acte notarié ; le bénéficiaire du mandat est mineur puisqu’il est né le … à … Les dispositions sur la minorité prévues au chapitre 1er du titre X du livre 1er du Code civil doivent s’appliquer. Une copie du présent courrier est adressée au juge des tutelles ; le bénéficiaire du mandat ne réside pas dans le ressort de notre juridiction. Il…