Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les deux mesures éducatives

Mis à jour le

La mesure judiciaire d’investigation éducative. « Lorsqu’une information judiciaire est ouverte à l’encontre d’un mineur, le juge d’instruction ordonne une mesure judiciaire d’investigation éducative » dite « MJIE » ; cette mesure s’impose donc au magistrat instructeur.Il s’agit d’une « évaluation approfondie et interdisciplinaire de la personnalité et de la situation du mineur, y compris, le cas échéant, sur le plan médical ». Ordonnée pour une durée de 6 mois (CJPM, art D. 322-4), elle aboutit à la rédaction d’un rapport, avec la possibilité pour le magistrat de demander un rapport…
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