L’introduction de l’instance de mise sous protection

L’introduction de la demande. Le juge des tutelles est saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance. Aucun texte n’impose d’envoi par lettre recommandée, la requête en ouverture d’une mesure de protection peut être déposée directement à l’accueil du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité compétent.Le juge des tutelles territorialement compétent est celui du lieu de résidence habituelle de la personne à protéger selon les dispositions de l’article 1211 du Code de procédure civile. Dans le cas d’une personne à protéger qui dispose d’un…