Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’instruction de la demande de mise sous protection 

Mis à jour le

L’audition de la personne à protéger et les diligences du greffier. 1 - Le principeL’audition de la personne à protéger est la seule mesure d’instruction obligatoire dans une procédure d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire. Son principe est inscrit au Code civil à l’article 432 aux termes duquel « le juge statue, la personne entendue ou appelée. L’intéressé peut être accompagné par un avocat, ou sous réserve de l’accord du juge, par toute personne de son choix ». Les modalités de cette audition sont détaillées dans le Code de procédure civile (art. 1220 et s.)Cette audition est…
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