Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les requérants à la mesure de protection judiciaire

Mis à jour le

Les personnes qui peuvent demander l’ouverture d’une mesure deprotection judiciaire. Les personnes qui peuvent demander l’ouverture d’une mesure de protection sont énumérées à l’article 430 du Code civil ; la Cour de cassation a jugé que ces dispositions sont d’ordre public dans un arrêt du 23 juin 1987 (Cass. 1re civ., pourvoi no 85-17.126).Il s’agit de :de la personne à protéger elle-même ;de son conjoint, de son partenaire avec qui elle a conclu un pacs, de son concubin1, à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux ;d’un parent, c’est à dire de toute personne unie par un lien…
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