Mesure de protection judiciaire - La requête en ouverture et les différentes pièces
La requête en ouverture.
Le juge des tutelles est saisi par requête remise ou déposée au greffe selon les dispositions de l’article 1217 du Code de procédure civile. Aucun formalisme n’est défini pour cette requête, qui peut être rédigée sur le formulaire Cerfa prévu à cet effet ou sur papier libre, mais elle doit comporter un certain nombre d’indication à peine d’irrecevabilité.La requête doit comporter, à peine d’irrecevabilité (C. civ., art. 431 – CPC, art. 1218 et 1218-1) :l’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui appellent la demande de mise en place d’une mesure…
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