L'ouverture d'une mesure de protection - Organisation et tenue de l'audience

Les convocation à l’audience et l’avis au Procureur de la République. 1 - L’avis au Procureur de la RépubliqueLe Procureur de la République doit être avisé de la date de l’audience devant le juge des tutelles ; aucune forme n’étant prescrite par les textes, l’avis peut être transmis par tout moyen. Il peut adresser d’office son avis ou ses conclusions sur l’opportunité et les modalités de la protection. Le juge des tutelles peut également requérir l’avis du Procureur dans les dossiers où il l’estime utile, cette demande du juge des tutelles est matérialisée par un soit-transmis au…