Mesures de protection judiciaire - Les différents acteurs

Le rôle du procureur de la République. 1 - Élaboration de la liste des médecinsLe procureur de la République établit la liste des médecins agréés (C. civ., art. 431). Ces médecins ont seuls qualité pour établir le certificat médical circonstancié prévu par les articles 431 du Code civil et 1219 du Code de procédure civile. La liste est permanente et peut être actualisée ou modifiée à tout moment.2 - Élaboration de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursLorsque la protection ne peut être assurée par la famille, le législateur a prévu le recours à des personnes…