Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les voies de recours contre les décisions du juge des tutelles

Mis à jour le

Les voies de recours contre les décisions du juge des tutelles et le principe de maintien de la compétence. L’article 1239 du Code de procédure civile dispose que les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d’appel, sauf dispositions contraires.Les exceptions concernent :le placement d’une personne sous sauvegarde de justice ;les décisions d’administration judiciaire (CPC, art. 1224) : autorisation de consultation du dossier (CPC, art. 1222), autorisation de délivrance de copies (CPC, art. 1223-1) et délivrance de copies de décision (CPC, art. 1223-1) ;les décisions ordonnant des…
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