Notification et publicité des jugements de mesure de protection judiciaire

Les jugements de mesures de protection judiciaire : notifications, avis et extrait de jugement. 1 - L’avis au procureur de la République :Prévu par l’article 1230-1 alinéa 1er du Code de procédure civile, un avis est donné au procureur de la République des jugements qui statuent sur une demande d’ouverture d’une protection judiciaire. Cet avis prend la forme de l’envoi d’une copie certifiée conforme de la décision au parquet. Mention de l’avis est indiqué sur la minute.2 - Les destinataires de la notification du jugement :Par application des dispositions de l’article 1230-1 alinéa 1er du…