Les deux formes de mandat de protection future

*Le principe de libre choix entre deux formes de mandat. Le mandat de protection future pour soi-même peut revêtir deux formes différentes. Il est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé (C. civ., art. 477, al. 4). Il ne peut être donné verbalement1. La loi exige en effet un écrit afin de protéger le mandant. 1 – L’acte notarié Le mandat conclu par acte notarié permet la réalisation d’actes de disposition, sauf ceux établis à titre gratuit (C. civ., art. 490, al. 2). 2 – Le mandat sous seing privé Ce mandat ne permet que la réalisation d’actes conservatoires ou de gestion…