Modèle - Déclaration conjointe  de changement de nom pour un enfant de moins de 13 ans (C. civ., art. 311-23, al. 2).

Un modèle de déclaration conjointe de changement de nom pour un enfant de moins de 13 ans (C. civ., art. 311-23, al. 2). Les parents ont la possibilité, pendant toute la minorité de l’enfant, dans l’hypothèse de l’établissement du second lien de filiation, de choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.Ce modèle de déclaration conjointe de changement de nom est celui que l’on retrouve sur le site service…