Déjudiciarisation du changement de prénom : à propos de la circulaire
Depuis le 20 novembre 2016, la demande de changement de prénom, de suppression ou d’adjonction de prénom(s), de même que celle concernant une modification de l’ordre des prénoms, ne relève plus du juge mais de l’officier d’état civil. Cette réforme est issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite "J 21", et plus précisément de son article 56, I. La circulaire JUSC 1701863C du 17 février 2017 vient présenter cette réforme.
Cette circulaire rappelle en premier lieu que l’appréciation du caractère légitime de la demande qui lui est faite n’appartient qu’à l’officier d’état civil. C’est uniquement en cas de contrariété à cet intérêt légitime qu’il devra saisir sans délai le procureur de la République et en informer le demandeur (ou son représentant légal). Si le procureur de la République s’oppose au changement, le demandeur (ou son représentant légal) peut alors saisir le juge aux affaires familiales (JAF) qui tranchera.
Le juge aux affaires familiales, autrefois en première ligne, conserve donc une compétence,…
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