Retour sur l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant les nouvelles règles relatives au livret de famille
Établi dans le sillage des réformes récentes (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil), l’arrêté du 14 décembre 2017, publié au Journal officiel du 15 décembre 2017, modifie l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille.
Ainsi, en vertu de l’article 1er de ce texte, l'officier de l'état civil peut désormais délivrer un second livret de famille, outre pour les précédents cas (perte, vol ou destruction du premier, changement dans la filiation dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret) dans les différentes hypothèses suivantes :
changement de prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants,…
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