Changement de nom par déclaration conjointe de parents non mariés

L’absence de reconnaissance simultanée de l’enfant par ses parents. Le législateur a permis aux enfants dotés d’une filiation qui s’avère être complète de remédier à l’effet de l’ordre chronologique des filiations. Rappelons en effet qu’un enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de l’un de ses parents, au moment de la déclaration de naissance, prend le nom de celui-ci (C. civ., art. 311-23). Cependant, les parents ont la possibilité, pendant toute la minorité de l’enfant, dans l’hypothèse de l’établissement du second lien de filiation, de choisir soit de lui substituer le nom…