Changement de nom par décret

La demande. À peine d’irrecevabilité, précise l’article 2 du décret no 94-52 du 20 janvier 1994, modifié en dernier lieu par le décret no 2019-966 du 18 septembre 2019, la demande expose les motifs sur lesquels elle se fonde, indique le nom sollicité et, lorsque plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence ; elle est accompagnée des pièces suivantes : la copie de l’acte de naissance du demandeur ; le cas échéant, la copie de l’acte de naissance des enfants du demandeur âgés de moins de 13 ans et de ses autres enfants mineurs pour le compte desquels la demande est présentée ; le…