Les traités pratiques Bailly

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Changement de nom, intérêt légitime et motif d’ordre affectif

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La loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016, si elle a modifié en profondeur la procédure de changement de prénom, a aussi élargi le domaine d’application du changement de nom. La procédure, classique, de l’article 61 du Code civil reste néanmoins d’actualité.

Or, selon cet article, « toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret ». Il est ainsi laissé tout loisir aux tribunaux de cerner les contours de cette notion d’intérêt légitime. Dans une récente affaire, le Conseil d’État a pu en préciser les critères. En l’espèce, la demande de changement de nom avait été, en premier lieu, refusée par le garde des…
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