Changement de nom : pas de contrôle judiciaire sur un éventuel détournement de la procédure administrative
Un enfant est inscrit à l'état civil sous le double nom de famille de sa mère. Le père n’a reconnu cet enfant que près de deux mois après la reconnaissance par la mère. La mère refuse par la suite au père de procéder à une déclaration conjointe de changement de nom de l'enfant.
Rappelons que c’est la seule façon pour le père qui n’a reconnu que plus tard un enfant, d’obtenir que l’enfant, par substitution du nom du père à l'un des deux noms de la mère, puisse porter son nom (en application de l'article 311-23 du Code civil). En raison du refus de le mère, cette voie était donc fermée au père.
Le père saisit alors un juge aux affaires familiales, statuant comme juge des tutelles des mineurs, pour être autorisé à déposer, pour le compte de l’enfant mineur, une demande de changement de nom sur le fondement de l'article 61 du Code civil et de l’article 2, 7°, du décret…
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