Notice relative aux changements de noms par décret

Qui peut changer de nom ? Les articles 61 à 61-4 du Code civil donnent la possibilité de changer de nom à toute personne de nationalité française qui justifie d’un intérêt légitime.La demande peut être formée non seulement par une personne majeure mais encore au nom d’un mineur par ses parents ou celui d’entre eux qui exercent l’autorité parentale.Lorsque le mineur est âgé de plus de 13 ans, il doit consentir personnellement au changement de nom demandé ; Comment constituer le dossier ? Le dossier de la demande de changement de nom doit comprendre à peine d’irrecevabilité une…