Tutelle et autorisation du mariage
Encore un arrêt sur l’autorisation de se marier pour la personne sous tutelle et un enseignement pour les juges des tutelles ! Certes les faits étaient soumis à la loi antérieure et l’article 460 du Code civil supprime cette autorisation depuis l’intervention de la loi no2019-222 du 23 mars 2019 mais la solution reste intéressante (Cass. 3e civ., 26 juin 2019, no 18-15830).
En l’espèce, une personne est placée sous tutelle pour une durée de dix ans, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désignée en qualité de tuteur. Elle s’adresse par la suite au juge des tutelles pour qu’il l’autorise à se marier avec son compagnon, avec lequel elle vit.
Le juge ordonne une expertise médicale et désigne un médecin psychiatre afin, principalement, de donner un avis circonstancié sur la capacité de la personne protégée à donner un consentement libre et éclairé, et de vérifier sa volonté réelle à s'engager dans cette union.
Le médecin conclut notamment à une…
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