La garde à vue des mineurs

Garde à vue et retenue des mineurs dans le cadre d’une commission rogatoire. L’exécution des commissions rogatoires que le juge d’instruction peut délivrer dans les affaires de mineurs n’est pas soumise à des mesures particulières.  Cependant, si l’officier de police judiciaire commis est appelé, au cours de ses investigations, à placer un mineur en retenue ou en garde à vue, des dispositions très strictes doivent être observées..1 - La retenue des mineurs de moins de 13 ansÀ titre exceptionnel et sous réserve de deux conditions cumulatives, un mineur de 10 à 13 ans peut faire l’objet de…