Actualités de la garde-à-vue : panorama de jurisprudence de l'année 2017

I. Droits de la personne placée en garde-à-vue 1. Notification des droits et langue étrangère Cass. crim. 7 février 2017, n° 16-85.187 L’année 2016 avait été riche en enseignements s’agissant de la notification des droits de la personne placée en garde à vue. On se souvient ainsi de l’arrêt du 9 février 2016 (n° 15-84.277) relatif à la notification des droits du gardé à vue quand un interprète est requis pour ce dernier. Puis, la Cour de cassation est encore revenue sur la question au travers de l’arrêt du 1er décembre 2015 (n°15-84.874) en validant la nullité de la garde à vue prononcée par…