En l’espèce, la société A, après avoir obtenu, par le président du Tribunal de commerce, la désignation d’un huissier de justice par requête pour des investigations et constatations, a assigné en dommages-intérêts la société V sur le fondement de la concurrence déloyale.
La Cour d’appel de Douai, par un arrêt du 13 décembre 2018, a fait droit à la demande en retenant la concurrence déloyale et, ainsi, condamné la société V au paiement de la somme de 200 000 euros au titre des préjudices financier et d’image.
En outre, la Cour d’appel a refusé de statuer sur l’exception de nullité d’un procès…
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