Actualités de la garde à vue 2017

I. - NOTIFICATION DES DROITS Droits de la garde à vue et nullité encourue : cas du recours à l’interprète On se souvient que le 9 février 2016, la Cour de cassation rappelait l’obligation pour les fonctionnaires de police ou de gendarmerie d’informer la personne placée sous le régime de la garde à vue des droits dont elle bénéficie dans une langue qu’elle comprend. Depuis la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, cette information s’effectue par la remise d’un formulaire écrit prévue par l’article 803-6 du Code de procédure pénale. Il s’agit d’une obligation générale applicable pour toute personne…