Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L'appel d'une décision concernant un mineur

Mis à jour le

Toutes les ordonnances du juge d’instruction et du JLD sont susceptibles d’appel par le ministère public d’autant qu’une décision non conforme à ses réquisitions doit lui être notifiée (CPP, art. 183, al. 5).De manière générale, le Parquet dispose d’un droit d’appel général, à exercer dans les 5 jours de ma notification, sur ces ordonnances (CPP, art. 185) et donc a fortiori sur les décisions rendues en matière de mesures de sûreté.Toujours en matière de sûreté le mineur ou son représentant légal, directement ou par la voie de son conseil, peut exercer cette voie de recours dans le délai de…
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