Modèle - Ordonnance de mise en accusation 

Compte tenu de l’importance que revêt la formulation de l’ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises, il n’est donné ici qu’un exemple succinct de ce que pourrait être cette formulation, la complexité des affaires soumises à cette juridiction nécessitant un ajustement minutieux et circonstancié de la formulation employée.Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de … ;Vu l’information suivie contre … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, profession), détenu à la maison d’arrêt de … suivant mandat de dépôt en date du … (ou placé sous contrôle judiciaire ou…