Modèle : refus d’apposition de visa sur un mandat de protection future pour autrui.

M. …, Vous avez sollicité la mise en œuvre du mandat de protection au bénéfice de votre mandant, M. … J’ai le regret par la présente de vous confirmer mes propos et de refuser de viser le mandat pour la ou les raison(s) suivante(s) : le mandant ne réside pas dans le ressort de notre juridiction. Il vous appartient de vous présenter devant le greffier du tribunal judiciaire / tribunal de proximité de … ; le certificat médical a été établi par le Dr …, médecin qui n’est pas inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du Code civil. Il vous appartient de saisir un praticien indiqué dans…