Les champs d'intervention du juge des tutelles dans le cadre du mandat de protection future 

La contestation du refus du greffier d’apposer le visa sur le mandat de protection future. Rappelons qu’en application de l’article 1258-3 alinéa 3 du Code de procédure civile, en cas de refus du visa, le mandataire peut saisir le juge des tutelles par requête. Celui-ci peut se prononcer sans débat et sa décision n’est pas susceptible d’appel. Si le juge estime les conditions requises remplies, le greffier procède, à la demande du mandataire, à l’apposition du visa sur le mandat de protection future.De même, en application de l’article 1259 du Code de procédure civile, le greffier peut…