Modèle de mandatement de citation sur opposition
Formule de mandatement de citation sur opposition.
Tribunal de grande instance de …
Parquet du procureur de la République
No …
Le procureur de la République a l’honneur de prier
M. le procureur de la République à …
Me … huissier de justice à …
de vouloir bien faire citer à sa requête pour l’audience du tribunal correctionnel de … siégeant au palais de justice
le … à … heures M …
Pour voir statuer sur l’opposition qu’ … a formée à un jugement rendu par défaut contre … le … par le tribunal correctionnel de … (à une ordonnance pénale rendue contre …, le …, par le président du tribunal…
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