Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de mandatement de citation sur opposition

Mis à jour le

Formule de mandatement de citation sur opposition.  Tribunal de grande instance de … Parquet du procureur de la République No … Le procureur de la République a l’honneur de prier M. le procureur de la République à … Me … huissier de justice à … de vouloir bien faire citer à sa requête pour l’audience du tribunal correctionnel de … siégeant au palais de justice 
le … à … heures M … Pour voir statuer sur l’opposition qu’ … a formée à un jugement rendu par défaut contre … le … par le tribunal correctionnel de … (à une ordonnance pénale rendue contre …, le …, par le président du tribunal…
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