Modèle de réquisition au service des télécommunications

Formule de réquisition au service des télécommunications. Nous,..., juge d’instruction au tribunal de grande instance de...Vu l’information ouverte contre le nommé... mis en examen pour... faits prévus et punis par les articles... du Code pénal ;(ou) Vu l’information ouverte pour recherche des causes de la mort de X… (ou) des causes de la disparition de Y… (mineur ou majeur protégé, ou majeur, dont la disparition eu égard aux circonstances, à l’âge de l’intéressé ou à son état de santé, présente un caractère inquiétant ou suspect) ;Vu les articles 80-4, 100, 100-1 à 100-7 du Code de…