Modèle de jugement contradictoire à signifier décernant mandat d’arrêt à l’audience

Formule de jugement contradictoire à signifier décernant mandat d’arrêt à l’audience. Par ces motifs Statuant par jugement contradictoire à signifier Le condamne à la peine de … Et attendu que N … vient d’être condamné pour délit de droit commun à une peine supérieure à un an d’emprisonnement ; qu’il est en fuite ; Vu l’article 465 du Code de procédure pénale et les conclusions conformes du ministère public ; Après en avoir délibéré spécialement, Décerne mandat d’arrêt contre N … Mande et ordonne à tout huissier de justice ou agent de la force publique de le rechercher et de le conduire à…