L'aide juridictionnelle en matière administrative
Nouveau Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Les développements suivants consacrés aux étrangers sont rédigés selon les dispositions du nouveau Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ord. no 2020-1733, 16 déc. 2020, pour la partie législative ; D. no 2020-1734, 16 déc. 2020, pour la partie réglementaire) entrées en application le 1er mai 2021.
Juridictions administratives.
La demande d’aide juridictionnelle doit être déposée soit avant d’adresser la requête devant le juge administratif, soit lors de l’introduction de la…
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