Les dépens dans le cadre d’affaires civiles en matière contentieuse - En cours de mise à jour

Les dépens. Tous les frais d’un procès ne sont pas des dépens. L’article 695 du Code de procédure civile donne la liste des frais qui entrent dans les dépens : les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l’administration des impôts, à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ; les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; les indemnités des témoins ; la rémunération des…