Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le mandataire spécial, organe de protection de la mesure de sauvegarde de justice

Mis à jour le

Le mandat spécial : mode de représentation dans le cadre de la sauvegarde de justice. La sauvegarde de justice ne créé pas d’incapacité, la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits et gère librement ses biens ; la mesure de sauvegarde de justice est donc, normalement, dénuée d’organes de protection désignés. Cependant le juge des tutelles peut décider de désigner un mandataire spécial avec pour mission d’accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée ; le mandataire…
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