Le contrôle judiciaire

Contrôle judiciaire. Les conditions de placement d’un mineur sous contrôle judiciaire sont définies par l’article L. 331-1 du CJPM. Le mineur de moins de 13 ans ne peut pas être astreint à cette mesure.La mise sous contrôle judiciaire peut être décidée par ordonnance motivée soit par le juge d’instruction, soit par le JLD saisi par le juge d’instruction d’une demande de placement en détention provisoire.Des conditions particulières sont prévues pour la mise sous contrôle judiciaire des mineurs à raison de plusieurs critères : une distinction doit en effet être faite selon que la prévention…