Les fins de non-recevoir

La notion de fin de non-recevoir. La fin de non-recevoir est définie par l’article 122 du CPC comme « tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir ».Son régime présente une certaine proximité avec celui des nullités de fond ; les fins de non-recevoir ont néanmoins, du moins en principe, un objet spécifique qui est le droit d’agir1.Les unes et les autres se distinguent également quant à leur effet sur les délais pour agir2. Il est plus facile de tracer la ligne entre fin de non-recevoir et nullité pour vice de…