Les défenses au fond

La notion de défense au fond. La défense au fond est un moyen de défense que l’article 71 du Code de procédure civile (CPC) définit comme « tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire ». Comme elles ne tendent pas au rejet d’une prétention adverse, la demande de renvoi1 et la défense à la jonction2 ne constituent donc pas des défenses au fond. Au contraire, et d’une manière quelque peu contre-intuitive, la Cour de cassation considère que « s’en rapporter à justice » en est une3.1 - Distinction entre défense au fond…